Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société BRUNNER CHAISE CUIR, fabricant de chaises en cuir, inscrite au :
RCS de Mulhouse sous le n°424 496 990
Et dont le Siège social est situé au 12 rue des Cailles 68270 Ruelisheim
N° de TVA Intracommunautaire : FR 01424496990
N°téléphone : 03 89 57 50 28
email :contact@chaisecuir.com
Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand (ci-après dénommé le Site).

Article 1 : APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société BRUNNER CHAISE CUIR propriétaire du site chaisecuir.com et le Client, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site. Il est précisé que certaines dispositions des présentes conditions ne s’appliquent pas pour les Clients étrangers (Articles 6.2, 8.1, 9.2) selon les conditions fixées à chaque article concerné.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

Le fait que BRUNNER CHAISE CUIR ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

BRUNNER CHAISE CUIR se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.


Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE

Article 2-1 : Capacité

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec BRUNNER CHAISE CUIR. Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Article 2-2 : Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : - nom et prénom. - adresse. - téléphone. - adresse électronique. - le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de BRUNNER CHAISE CUIR, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande. Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande. BRUNNER CHAISE CUIR ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.


Article 2-3 : Mail de confirmation

BRUNNER CHAISE CUIR envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de le diriger vers son espace personnel ou sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.

Article 2-4 : Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de BRUNNER CHAISE CUIR ou à la demande du client sur devis).

Article 2-5 : Participation aux frais de traitement de la commande

BRUNNER CHAISE CUIR se réserve le droit de facturer au Client, en sus des frais de livraison, une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande, qui pourra dépendre du montant commandé.

Article 3 : PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le Client a le choix de régler ses achats :

  • en ligne ou par téléphone à la commande auprès d'un conseiller (au 03 89 57 50 28), par carte bancaire.
  • si pour impayé nous devrions faire intervenir notre cabinet de recouvrement, des frais forfaitaires de 100€ HT sont facturés

Article 5 : DISPONIBILITE

La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le Client.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze jours de sa demande, soit l'échange de Produit de caractéristiques et de prix équivalents.

En cas d'impossibilité d'échange, BRUNNER CHAISE CUIR se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.


Article 6 : LIVRAISON

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

Article 6-1 : Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de BRUNNER CHAISE CUIR et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Article 6-2 : Livraison par Transporteur

Certaines livraisons font l’objet d’un premier passage « à l’aveugle » du transporteur qui en cas d’absence déposera un avis de passage dans la boite aux lettres avec un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.

D’autres livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.

Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, BRUNNER CHAISE CUIR fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de BRUNNER CHAISE CUIR.

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...

Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à BRUNNER CHAISE CUIR par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :

  • Produit abîmé : rayures, bosses, chocs....

BRUNNER CHAISE CUIR - Service Clients
12 RUE DES CAILLES
68270 RUELISHEIM

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Lors de la livraison, et pour éviter toute fraude, la pièce d’identité du destinataire de la commande sera demandée contre remise de marchandise.


Article 6-3 : Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés.

Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit.

La responsabilité de BRUNNER CHAISE CUIR ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

En cas de non réception d'un colis dans les délais, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, BRUNNER CHAISE CUIR ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Les demandes d'annulation de commandes et de remboursement seront traitées dans les conditions de droit commun (cf. article 7 Droit de rétractation)

Article 6-4 : Cas particuliers

Les livraisons de produits sont limitées à la France métropolitaine.

La Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc... donnent lieu à des devis.

BRUNNER CHAISE CUIR ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur.
Ainsi, BRUNNER CHAISE CUIR ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel.

Article 6-5 : Retard de livraison

Conformément à l'article L 138-2 du code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION

Article 7-1 : Généralités

Selon l'article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits (de la dernière réception en cas commande de plusieurs produits) pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Les frais postaux ou de transporteur du Produit retourné à BRUNNER CHAISE CUIR sont à la charge du Client. Le Produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à l’adresse suivante :
BRUNNER CHAISE CUIR - Service Clients
12 RUE DES CAILLES
68270 RUELISHEIM

Pour être remboursé, le Client devra retourner le Produit en parfait état, dans son emballage d'origine, muni de sa housse de protection et accompagné d’une copie du bon de livraison et de la facture..

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés, ne seront pas échangeables ni remboursables.

Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date de réception du Produit en parfait état (du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits) ou de la transmission de la preuve de l'expédition ladite preuve devant obligatoirement être confirmée par le transporteur pour que le remboursement soit effectué.


Article 7-2 : Exception

Conformément à Article L121-21-8, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales).

Article 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Avant tout retour, quel qu’en soit le motif, le Client doit au préalable contacter le Service Clients. Tout produit retourné doit parvenir complet et intact dans son emballage d’origine, ou dans un emballage de qualité suffisante pour le protéger durant le transport (carton, plastique, papier bulle…). Le remboursement ou l’échange est effectué après contrôle de conformité.

Si le retour a pour origine une erreur de BRUNNER CHAISE CUIR ou une non-conformité du produit :
BRUNNER organise gratuitement le retour du produit, et aucun frais de retour ne sera facturé au Client.

Si le retour entre dans le cadre du droit de rétractation (légalement d’une durée de 14 jours à partir du lendemain de la réception de la commande) :

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client peut choisir lui-même son transporteur et organiser le retour du/des produit(s) à l’adresse qui lui sera communiquée par BRUNNER CHAISE CUIR. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que BRUNNER CHAISE CUIR reçoive le/les produit(s). Les frais de retour sont directement réglés au transporteur par le Client. Les risques liés au retour du/des produit(s), quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. En cas de perte par le transporteur, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par BRUNNER CHAISE CUIR. Le Client est ainsi considéré comme donneur d’ordre du transporteur et devra régler tout éventuel litige avec ce dernier.

BRUNNER CHAISE CUIR peut organiser directement le retour du/des produit(s). Pour les retours par transporteur, un transporteur mandaté par BRUNNER CHAISE CUIR prendra contact directement avec le Client pour convenir d’un rendez-vous.

Les frais de retour appliqués sont les suivants : 95€

Un produit retourné ne doit pas avoir servi ou avoir été monté d’aucune manière ; le retour ne sera pas accepté une fois l’assemblage entamé ou si le produit a servi.

BRUNNER CHAISE CUIR se réserve le droit de refuser un remboursement pour tout produit jugé impropre à la revente.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat, diminué des éventuels frais de retours à la charge du Client tels qu’indiqués ci-dessus. Le remboursement intervient sous un délai de 14 jours après réception du/des produit(s) par BRUNNER CHAISE CUIR.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client pourra prendre contact avec sa banque.

Article 9 : GARANTIES

Garantie conventionnelle
La garantie a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par BRUNNER CHAISE CUIR en France continentale uniquement.

Sont exclues de la garantie :

  • Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du produit,
  • Les détériorations volontaires,
  • Le cuir de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,
  • Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,
  • Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au produit,
  • Tout produit présentant des tâches sur le cuir

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à BRUNNER CHAISE CUIR sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
BRUNNER CHAISE CUIR se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de BRUNNER CHAISE CUIR dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Dans le cas d’un retour, le service après-vente peut être amené à demander des photos à prendre selon la procédure disponible. Le respect de cette procédure est nécessaire pour toute action de SAV.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.
La société Brunner chaise cuir propose un service après-vente de ses produits. Le Client peut s’adresser au Service Clients par téléphone : 03 89 57 50 28.

Article 10 : RESPONSABILITE

BRUNNER CHAISE CUIR s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.

La responsabilité de BRUNNER CHAISE CUIR ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de BRUNNER CHAISE CUIR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES

Article 11-1 :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement par BRUNNER CHAISE CUIR de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger BRUNNER CHAISE CUIR en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.

Toutefois, BRUNNER CHAISE CUIR a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par écrit et en indiquant vos coordonnées complètes.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° .

Article 11-2 :

Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par le Vendeur. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par BRUNNER CHAISE CUIR. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.


Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.

En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment de BRUNNER CHAISE CUIR, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de BRUNNER CHAISE CUIR.
Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de BRUNNER CHAISE CUIR, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.

Article 13 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


Article 14 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par BRUNNER CHAISE CUIR.

Article 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.


Article 16 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Conformément à l'article L141-5 du code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

MAJ le 05 novembre 2017